Depuis le 20 juin 2026, les banques peuvent de nouveau facturer des frais pour le traitement des successions, même dans les cas qui étaient auparavant gratuits. En contrepartie, ces frais restent strictement encadrés par la loi : ils ne peuvent pas dépasser 1% des sommes détenues, ni 857 € en 2026, pour les comptes et produits concernés.
À quoi servent ces frais bancaires de succession ?
Lors du décès d’un client, la banque doit réaliser plusieurs opérations :
- traitement administratif du dossier
- vérification de la qualité des héritiers et des pièces justificatives
- clôture des comptes du défunt
- transfert des fonds vers les comptes des héritiers ou du notaire
Ces prestations donnent lieu à des frais bancaires de succession, qui sont distincts :
- des frais de notaire
- et des droits de succession dus à l’État
Ce que prévoyait la loi de mai 2025
Une loi adoptée en mai 2025 (loi n° 2025‑415 du 13 mai 2025) avait instauré :
un plafonnement des frais bancaires de succession à 1% des avoirs, avec un maximum de 857 € en 2026 ;
et trois cas de gratuité obligatoire, notamment pour :
- certaines successions dites « simples » ;
- les petites successions (faibles montants d’avoirs) ;
- les comptes de personnes décédées mineures.
L’objectif était de protéger les héritiers, en particulier dans les dossiers les plus courants et les moins complexes.
La décision du Conseil constitutionnel de juin 2026
Saisi par des établissements bancaires, le Conseil constitutionnel a rendu une décision le 19 juin 2026, publiée au Journal officiel le 20 juin 2026.
Il a jugé que le plafonnement à 1% / 857 € est conforme à la Constitution ; en revanche, les trois cas de gratuité totale sont contraires à la Constitution, car ils portent une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle des banques.
Conséquence directe : depuis le 20 juin 2026, les banques peuvent de nouveau facturer des frais pour le traitement des successions, y compris lorsque le dossier est simple, de faible montant ou concerne un mineur décédé.
Le plafonnement reste en vigueur
Même si la gratuité obligatoire a été supprimée, le plafond légal s’applique toujours pour les comptes et produits d’épargne entrant dans le champ du dispositif :
- maximum 1% du montant total des sommes concernées
- et, en tout état de cause, pas plus de 857 € en 2026
Quelques exemples :
- pour un solde total de 20 000 €, le plafond est de 200 € (1% de 20 000 €)
- pour un solde de 200 000 €, le plafond de 857 € s’applique (1% donnerait 2 000 €, mais le maximum légal reste 857 €)
Les banques restent libres d’appliquer des tarifs inférieurs, voire de ne pas facturer de frais dans certaines situations, par politique commerciale.
Des variations possibles selon les banques et les produits
Tous les produits d’épargne ne sont pas nécessairement inclus dans le champ du plafonnement, et les modalités de calcul peuvent varier d’un établissement à l’autre. Il est donc recommandé aux héritiers de :
- demander à la banque le détail écrit des frais prélevés
- vérifier le mode de calcul appliqué (pourcentage, assiette, plafond)
- s’assurer que le montant reste bien en dessous des deux limites légales (1% et 857 €)
En cas de dépassement, il est possible de contester les frais par écrit, en citant la réglementation applicable, et, si besoin, de saisir le médiateur bancaire.