Le recours au notaire n’est pas obligatoire pour conclure un PACS. Son intervention permet toutefois d’aller au-delà d’un modèle standard : il explique clairement aux partenaires les effets de leur engagement, les aide à choisir l’organisation de leurs biens et rédige une convention adaptée à leur situation et à leurs projets.

Le notaire reçoit la convention sous la forme d’un acte authentique, procède à son enregistrement et aux formalités de publicité, puis en assure la conservation. Cet échange permet également d’examiner la protection du partenaire en cas de décès, le PACS ne lui conférant pas, à lui seul, la qualité d’héritier.

La donation entre époux, couramment appelée « donation au dernier vivant », est un acte notarié réservé aux couples mariés. Elle n’entraîne aucune transmission immédiate : elle prend effet au décès de l’un des époux et permet d’étendre les droits du conjoint survivant dans la succession.

Selon la rédaction de l’acte et la composition de la famille, elle peut notamment offrir au conjoint davantage de choix entre usufruit et pleine propriété, dans le respect de la part réservée aux enfants. Son intérêt doit être apprécié au regard du régime matrimonial, du patrimoine et des objectifs du couple. Elle est, en principe, librement révocable.

Dans un divorce par consentement mutuel sans juge, chaque époux est assisté de son propre avocat. La convention de divorce est rédigée et contresignée par les avocats : le notaire n’en négocie ni n’en rédige le contenu.

Il vérifie le respect des exigences formelles et du délai légal de réflexion, puis dépose la convention au rang de ses minutes. Ce dépôt lui confère date certaine et force exécutoire. Lorsque le règlement patrimonial du divorce porte sur un bien immobilier, le notaire établit également l’acte de liquidation et, le cas échéant, de partage.

Le mandat de protection future est un acte d’anticipation qui permet d’organiser à l’avance la protection d’une personne et de son patrimoine, pour le jour où une altération de ses facultés ne lui permettra plus de pourvoir seule à ses intérêts.

Il peut être établi :

• pour soi-même, afin de désigner la ou les personnes qui veilleront sur soi et assureront la gestion de tout ou partie de son patrimoine ;
• pour autrui, lorsque les parents souhaitent organiser la protection future d’un enfant mineur sur lequel ils exercent l’autorité parentale ou d’un enfant majeur dont ils assument la charge matérielle et affective, lorsque son état ne lui permet pas de pourvoir seul à ses intérêts.

Le mandat précise les missions et les pouvoirs confiés au mandataire. Le mandat établi pour autrui doit obligatoirement être reçu par un notaire.

Lorsqu’il est établi sous forme notariée, le mandat peut conférer au mandataire des pouvoirs plus étendus, notamment en matière patrimoniale. Il lui offre ainsi une plus grande autonomie et un champ d’intervention plus large dans l’exercice de sa mission, dans les limites fixées par l’acte et par la loi. Cette autonomie s’accompagne d’un contrôle de sa gestion par le notaire, certains actes demeurant soumis à l’autorisation du juge.