Tarifs et honoraires
Consultez les prix de nos principales prestations et les modalités de facturation.
Actes soumis au tarif réglementé
| Prestation | Prix ou modalités |
|---|---|
| Ventes | Sur demande |
| Successions | Sur demande |
| Donations | Sur demande |
| Partages / Licitations | Sur demande |
| Contrat de mariage (formule simple) | 280 € TTC* |
| Contrat de PACS | 280 € TTC * |
| PMA – Consentement recours à un tiers donneur | 150 € TTC * |
| PMA – Déclaration conjointe de filiation | 250 € TTC * |
* Coûts indicatifs TTC, à confirmer selon le dossier et les formalités nécessaires. Le coût définitif résulte du tarif réglementé, des droits et taxes et des débours éventuels.
Consultations et autres prestations
| Prestation | Prix ou modalités |
|---|---|
| Consultation téléphonique simple | Gratuit |
| Premier rendez-vous d’orientation en vue de l’ouverture d’un dossier | Gratuit |
| Consultation juridique autonome, hors préparation ou suivi d’un acte – 60 minutes | 250 € TTC |
| Légalisation de signature / copie certifiée conforme | 60 € TTC |
| Procuration sous seing privé | 80 € TTC |
| Consultation approfondie | Sur devis |
| Analyse de documents ou consultation écrite | Sur devis |
| Rédaction de requête judiciaire | 150 € TTC |
| Testament (RDV, conseil, enregistrement au fichier central) | 260 € TTC |
| Interrogation du CRIDON | Sur demande, selon la grille du CRIDON |
Premier rendez-vous lié à la préparation d'un acte confié à l'étude : non facturé séparément.
Prestations complémentaires
ODL NOTAIRES • Tarifs et honoraires
Immobilier
| Prestation | Prix ou modalités |
|---|---|
| Avant-contrat de vente | 330 € HT |
| Avenant | 125 € HT |
| Délibération des associés | 125 € HT |
| Déblocage de pilier | 50 € HT |
| Cession de position contractuelle | 25 € HT |
Successions
| Prestation | Prix ou modalités |
|---|---|
| Encaissement des revenus et loyers postérieurs au décès | 5 % du montant encaissé |
| Paiement des dettes et factures | 15 € TTC par paiement au-delà de 3 factures |
| Compte de répartition finale | 500 € HT |
| Convention de quasi-usufruit | 1 000 € HT |
Les modalités à connaître
Les prix portent la mention HT (hors taxes) ou TTC (toutes taxes comprises). Pour les prix HT, la TVA applicable s'ajoute au montant affiché.
La consultation autonome de 60 minutes est un échange oral. Elle est facturable uniquement si elle est détachable de la préparation, de la rédaction ou de l'exécution d'une prestation soumise au tarif réglementé.
Les honoraires libres concernent uniquement les prestations non soumises au tarif réglementé. Leur montant et le périmètre de l'intervention sont convenus par écrit avant la prestation. Les consultations approfondies, analyses de documents et consultations écrites sont sur devis lorsqu'elles sont détachables d'une prestation tarifée.
Comprendre les frais
- Émoluments : Rémunération fixée par le tarif réglementé.
- Honoraires : Rémunération convenue par écrit avec le client.
- Débours : Sommes avancées pour votre compte auprès de tiers.
- Droits et taxes : Sommes collectées puis reversées aux administrations publiques.